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Guide des droits et des démarches administratives
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Services en ligne et formulaires
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLE
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
-
Code de commerce : article L622-24
Déclaration des créances au mandataire judiciaire -
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Déclaration des créances au mandataire judiciaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/02/2022
