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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.

Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/06/2022
source www.service-public.fr