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Guide des droits et des démarches administratives

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Voir aussi

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Question ? Réponse !

• Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Services en ligne et formulaires

• Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises CERFA 14187*10
• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022 CERFA 14031
• Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)Ministère chargé des finances CERFA 10694

Où s'adresser ?

• Service des impôts des entreprises (SIE)

  Site internet

Références

• Code général des impôts : articles 1447 à 1478
  Base d'imposition, exonérations, réductions
• Code général des impôts : article 1647 D
  Cotisation minimale
• Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 02/06/2023