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Guide des droits et des démarches administratives
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d'une ancienneté d'un an. Elle est déterminée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).
Cas de suspension d'un contrat de travail - 02.04.2015
Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants :-
exercice du droit de grève,
-
exercice de la fonction de juré d'assise,
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maladie ou accident du travail,
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juré de cour d'assise,
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congé de maternité,
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congé de paternité,
-
congé parental,
-
congé d'adoption,
-
congé pour création ou reprise d'entreprise,
-
congé pour exercer un mandat,
-
congé sabbatique,
-
fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique),
-
mise à pied.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour tout renseignement complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour tout renseignement complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour tout renseignement complémentaire)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
