Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F924.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?

Voir aussi

• Autorisations d'urbanisme [ Logement ]

Références

• Code de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13
• Code de l'urbanisme : articles R151 -17 à R151-26

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/06/2018