Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) (Formulaire 11923*06)
Formulaire
- Mis à jour le 15.12.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11923*06
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice)
Notice annexe - RGPD
Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles