Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3) (Formulaire 11930*03)
Formulaire
- Mis à jour le 15.12.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11930*03
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD
