Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)
Formulaire
- Mis à jour le 28.02.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13959
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Notice annexe - RGPD
Notice - M'BE Placement collectif