Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
Formulaire
- Mis à jour le 31.01.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11682*07
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
Notice annexe - RGPD