Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05)
Formulaire
- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11679*05
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD