Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)
Formulaire
- Mis à jour le 19.01.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11685*03
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD