Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)
Formulaire
- Mis à jour le 12.07.2023 par la documentation française
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Urssaf
Notice - Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France
Notice annexe - RGPD