Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) (Formulaire 11929*04)
Formulaire
- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11929*04
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD