Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) (Formulaire 11928*07)

Formulaire

- Mis à jour le 15.12.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11928*07
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr