Guide des droits et des démarches administratives
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance des biens de l'entrepriseFrance Assureurs
- L'entreprise, les véhicules et l'assuranceFrance Assureurs
- Assurance contre les risques d'impayésFrance Assureurs
- Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerceFrance Assureurs
- Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisansFrance Assureurs
Références
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/09/2023
