Guide des droits et des démarches administratives
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises CERFA 14187*10
- Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022 CERFA 14031
- Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)Ministère chargé des finances CERFA 10694
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?Direction générale des finances publiques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2023
