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Guide des droits et des démarches administratives
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Où s'adresser ?
Références
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Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Indemnité de licenciement en cas de force majeure -
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé -
Code du travail : article D3121-14
Contrepartie obligatoire en repos -
Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation -
Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires -
Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/08/2018
