Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F24649.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement est considéré comme un licenciement économique s'il répond à l'ensemble des conditions suivantes.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/04/2015
source www.service-public.fr