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Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
"Loi Macron" : modification de la réglementation - 27.08.2015
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , dite "loi Macron", modifie des dispositions évoquées sur cette page. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dépend de la publication d'un décret d'application. Dans l'attente, les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur.L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique n'entraînant pas la fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.
Salariés concernés
Les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés travaillant dans la catégorie professionnelle correspondant aux postes supprimés. Cependant, un accord d'entreprise peut prévoir que les salariés concernés sont uniquement ceux de l'établissement concerné.
Choix des critères
Critères définis par convention ou accord collectif
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
Critères définis par l'employeur
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation des représentants du personnel.
Il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :
-
les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
-
l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
-
toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
-
des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Critères interdits
L'employeur ne peut pas licencier un ou plusieurs salariés en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.
Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.
Information du salarié
Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.
Il adresse une demande écrite :
-
soit par lettre remise en main propre contre décharge,
-
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Sanctions
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)
Références
-
Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Choix des critères -
Code du travail : article L1233-17
Information du salarié -
Code du travail : article R1233-1
Information du salarié
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
