Guide des droits et des démarches administratives
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelMinistère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel CERFA 14248*05
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016]Ministère chargé des finances CERFA 12161*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locativeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locativeMinistère chargé de l'économie
Références
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Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2023
