Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?
Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Société à responsabilité limitée (SARL)
SARL (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.EURL
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Société par actions simplifiée (SAS)
SAS (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.SASU (associé unique)
Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Société anonyme (SA)
SA à conseil administratif
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.À savoir
Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.SA à directoire et conseil de surveillance
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.À savoir
Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Société civile
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signéÀ savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.Comment faire parapher ou coter un document ?
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Mairie de Selles-sur-Cher
mairieBP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher
Tél. : +33 2 54 95 25 40
Fax. : +33 2 54 95 25 50
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Greffier du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Blois
tribunal_commerceMinistère chargé de la justice15 rue du Père Brottier
BP 1818
41018 BLOIS CEDEX
Tél. : +33 2 54 78 07 91
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Juge du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceCombien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?
Tribunal de commerce et tribunal judiciaire
Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Mairie
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.Voir aussi
Pour en savoir plus
- Signature électroniqueFrance Num
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
