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Pour en savoir plus
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/09/2022