Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
Voir aussi
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Comité social et économique (CSE)
- Forfait social
- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Registres obligatoires dans l'entreprise
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Versement mobilité
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
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Pour en savoir plus
Références
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise - Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs - Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
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Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2 -
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/06/2022
