Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.

L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (plan d'apurement, contestation du montant des cotisations).

Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?

Cas général

Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :

  • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité

  • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales

  • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités

  • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

Travailleur indépendant débutant son activité

Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité

  • Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Comment obtenir l'attestation de vigilance ?

Cas général

Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :
  • Créer votre compte Urssaf en ligne
    • Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

    Travailleur indépendant débutant son activité

    Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
  • Créer votre compte Urssaf en ligne
    • Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
    Attention

    si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.

    Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?

    Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).

    Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.

    Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/01/2022
    source www.service-public.fr