Références

• Code de commerce : article L221-9
  Sociétés en nom collectif
• Code de commerce : article L222-2
  Sociétés en commandite simple
• Code de commerce : article L223-35
  Sociétés à responsabilité limitée
• Code de commerce : articles L225-218 et L225-28
  Sociétés anonymes
• Code de commerce : article L226-6
  Sociétés en commandite par actions
• Code de commerce : article L227-9-1
  Sociétés par actions simplifiées
• Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
  Comptes consolidés
• Code de commerce : articles L822-1 à L822-5
  Inscription des commissaires aux comptes
• Code de commerce : articles L823-1 à L823-8-1
  Nomination, récusation et révocation des commissaires aux comptes
• Code du travail : article L2325-54
  Établissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
• Code de commerce : article R823-7
  Mission du commissaire aux comptes
• Code de commerce : article R823-7-1
  Mission du commissaire aux comptes
• Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
• Code du travail : articles D6352-16 à R6352-21
  Organisme de formation privé