Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/06/2023
source www.service-public.fr