Guide des droits et des démarches administratives
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Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des finances
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Déclaration de créance auprès des impôtsMinistère chargé des finances
CERFA 12486*15
Pour en savoir plus
Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société
Ministère chargé de l'économie
Références
Code général des impôts : article 220 nonies
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/01/2022