Guide des droits et des démarches administratives
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Services en ligne et formulaires
Code officiel géographiqueInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
Code de la consommation : article L412-1
Mesures générales
Code de la consommation : article R412-2
Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/01/2022