Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ?
Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.
Remplir les conditions d'obtention du label RGE
Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel réalisant des travaux ou des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.
Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :
Norme NF X50-091 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
Charte RGE Travaux du 9 novembre 2011 et l'avenant n°1 du 4 novembre 2013de la charte RGE Travaux
Charte RGE études du 4 novembre 2013Charte RGE études du 4 novembre 2013 et Charte RGE études du 27 mai 2016
Les critères d'obtention du label RGE varient selon qu'il s'agit d'une certification et d'une qualification ou, de façon dérogatoire, d'une qualification-chantier.
La qualification-chantier est une démarche simplifiée expérimentale. Elle permet aux professionnels n'ayant pas le label RGE de faire une demande spécifique pour permettre à leurs clients de disposer des aides gouvernementales.
Certification et qualification
Pour obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE, vous devez remplir tous les critères suivants :Critères obligatoires et cumulatifs
Critère de neutralitéAfin de garantir votre neutralité, vous devez être indépendant de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.Critères légaux, administratifs et juridiquesPour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de votre activité.Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers
Immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier
Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de vos moyens, et éventuellement, apprécie votre santé financière
Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du signe de qualité concerné
Devis
Facture
Rapport d'évaluation énergétique
Attestation de satisfaction du client
Critères particuliers
Établissements secondairesSi votre entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).Professionnels étrangersVous devez faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Vous devez fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Vous pouvez également être qualifié ou certifié par un organisme de votre pays.Sous-traitanceVous assumez l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.L'organisme délivrant le label RGE vous informe de vos obligations d'information de vos clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. Vous devez tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour votre compte ainsi que les certificats associés à leur(s) signe(s) de qualité.Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de votre entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.Qualification-chantier
À titre expérimental, depuis le début de l'année 2021, vous pouvez déroger aux critères spécifiques ou additionnels exigés pour obtenir le label RGE. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023. Cette dérogation à la qualification est désignée sous le terme qualification-chantier.La qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier.Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez répondre à tous les critères suivants :Critères obligatoires et cumulatifs
Critères d'anciennetéVous devez justifier d'une activité d'au moins 2 ans à la date d'émission du devis.Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantielsVous devez fournir les documents permettant de justifier de la régularité de votre situation administrative et fiscale. Ils correspondent aux exigences suivantes :Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d'activités
Être à jour de vos obligations relatives au paiement des cotisations sociales
Être à jour de vos obligations relatives au paiement des impôts et taxes
Avoir une assurance couvrant les responsabilités liées à l'exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée
Adresse du chantier
Catégorie de travaux concernée
Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage
Devis des travaux portant mention que vous devez pouvoir être accompagné par une personne représentant l'organisme de qualification-chantier, jusqu'à 3 mois après la date d'achèvement du chantier afin de satisfaire à l'exigence de contrôle. Le devis doit également comporter une clause suspensive de l'exécution du devis dans le cas où le dossier ne serait pas accepté par l'organisme de qualification-chantier.
Critères particuliers
Établissements secondairesLa qualification-chantier est attribuée au niveau d'un établissement de votre entreprise (siège ou établissement secondaire).Sous-traitanceLa sous-traitance est interdite pour obtenir la qualification-chantier.Critères d'exclusionVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification suite à une non-conformité majeure, ou un signalement émanant d'un tiers.Choisir un label RGE en fonction de votre activité
Vous devez choisir votre label RGE (signe de qualité) en fonction de votre activité. Vos labels sont répartis suivants les domaines de travaux ou de prestations intellectuelles.
Labels RGE travaux
Vous devez choisir un ou des signes de qualité RGE en effectuant des travaux spécifiques d'installation ou de pose parmi les travaux suivants :Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Pompes à chaleur pour la production de chauffage
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Émetteurs électriques, dont régulateurs de température
Équipements de ventilation mécanique
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture
Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles
Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus
Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux
Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement
Labels RGE études
Vous devez choisir un ou des labels RGE études en réalisant des prestations d'études relatives aux thèmes suivants :Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois
Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d'énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage
Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
Ingénierie d'exploitation et de maintenance
Avoir les compétences nécessaires grâce à une formation initiale ou continue
Un responsable technique désigné de votre établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue.
Cela varie selon qu'il s'agit de manière générale, d'une certification et d'une qualification ou, de façon dérogatoire d'une qualification-chantier.
Certification et qualification
Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique doit suivre avec succès une formation continue auprès d'un organisme de formation agréé.Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH
Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces
Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale
Conseiller vos clients sur les plans techniques, financiers et divers
Concevoir et dimensionner une installation
Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à votre interlocuteur
Planifier la maintenance de l'exploitation
Qualification-chantier
Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique de votre entreprise doit avoir suivi avec succès une formation initiale. Cette formation doit être qualifiante et/ou diplômante.Le responsable technique peut aussi avoir suivi avec succès une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique.Ces formations portent au minimum sur les compétences associées aux contenus suivants :État du marché et des ressources
Aspects écologiques et logistiques
Sécurité des installations
Subventions et aides publiques
Solutions technologiques
Aspects économiques et de rentabilité
Conception, installation et entretien
Législation nationale et normes européennes
Vous trouverez dans le guide de l'Ademe intitulé Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ? la liste des formations prises en compte pour la délivrance des signes de qualité ainsi que les organismes de formation les délivrant.
l'Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable. Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE.
Choisir l'organisme délivrant le label RGE seléctionné
Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Cofrac (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).
Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :
Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'État
Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste publiée par le ministère de l'écologie n'est pas exhaustive) :
Organismes délivrant les labels RGE pour les travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments
Organismes délivrant les labels RGE études
Demander le justificatif relatif au label RGE obtenu
Pour obtenir votre justificatif, vous devez en faire la demande auprès d'un organisme délivrant les labels RGE.
Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification, d'une qualification ou d'une qualification-chantier.
Certification et qualification
Un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.Le document mentionne les informations suivantes :Nom de l'organisme délivrant le label RGE
Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
Domaine(s) du ou des labels attribués
Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
Date d'échéance du certificat
Qualification-chantier
Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez déposer un dossier de candidature.Après instruction et examen de la recevabilité de votre dossier de candidature, la qualification-chantier vous est délivrée par l'organisme de qualification-chantier.Vous recevez un justificatif. Le document précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande. Il mentionne les informations suivantes :Adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis
Catégorie de travaux concernée
Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le Maître d'ouvrage.
Être référencé dans l'annuaire des professionnels RGE
En tant que professionnel RGE, vous êtes référencé dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'.
Vous pouvez consulter cet annuaire pour vérifier que vous êtes bien référencé :
Maintenir votre label RGE
Pour conserver votre label RGE, la procédure varie selon qu'il s'agit de manière générale d'une certification et d'une qualification ou, de manière dérogatoire, d'une qualification-chantier.
Certification et qualification
Contrôle de réalisation et suivi annuelLe label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans.Il fait l'objet d'un suivi annuel. Aussi, dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de votre label RGE, vos chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.Pour conserver votre label RGE, vous devez déclarer entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamationL'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à votre encontre que vous soyez titulaire ou demandeur d'un label RGE. Vous pouvez être sanctionné dans les situations suivantes :Non respect des règles applicables à votre signe de qualité
Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art
Utilisation d'un faux label RGE
Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services
Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires
Auditions de l'entreprise
Demandes de justifications et pièces complémentaires
Formations complémentaires
Suspension du signe de qualité pendant une durée maximale de 2 ans
Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité
Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pendant une durée maximale de 2 ans
N° de Sirene et de Siret de l'entreprise
Type de travaux
Localisation de la réalisation des travaux
Date d'achèvement des travaux
Organisme ayant délivré le signe de qualité
Qualification-chantier
Contrôle systématique de réalisationLe label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans. Dans le cas dérogatoire de la qualification-chantier, il fait l'objet d'un contrôle systématique de réalisation.Pour conserver votre label RGE, suite à ce contrôle, vous devez répondre aux exigences suivantes :Conformité aux règles de l'art des prestations réalisées
Respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client
Devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)
Travaux réalisés en conformité avec les règles de l'art
PV de réception
Facture détaillée et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques
Levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client en fonction du moment où le contrôle est réalisé
Notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent
Éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)
Non respect des règles relatives à la protection des consommateurs
Utilisation d'un faux label RGE
Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services