Guide des droits et des démarches administratives
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises CERFA 14187*10
- Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022 CERFA 14031
- Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)Ministère chargé des finances CERFA 10694
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions -
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2023
