Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.
Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
En quoi consiste un changement de destination ?
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Destinations |
Sous-destinations |
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Exploitation agricole et forestière |
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Habitation |
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Commerce et activités de service |
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Équipements d'intérêt collectif et services publics |
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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
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Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?
Il y a changement de destination :
Lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce
Ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement
Quelle démarche devez-vous faire pour être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
Changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :