Guide des droits et des démarches administratives

TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?

Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :

  • Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives

  • Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture

  • Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Comment payer la TVA ?

Vous démarrez votre activité

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
  • Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
    CERFA 10967*19
    • À savoir
    Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

    Vous êtes en cours d'activité

    Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
  • Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
    CERFA 10967*19
    • À savoir

    Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

    Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?

    Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :

    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

    Ministère chargé des finances

    La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)

    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Ministère chargé des finances
    À noter
    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 16/08/2022
    source www.service-public.fr