Guide des droits et des démarches administratives

Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/03/2022
source www.service-public.fr