Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.

• Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

• Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.

• Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.

Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez fournir les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante

• Date de début de votre activité

• Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié

• Justificatifs de revenus sur la période d'activité

• Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.