Guide des droits et des démarches administratives
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Majeur
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien...).Mineur émancipé
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Mineur non-émancipé
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.Vous faites votre propre déclaration de revenus
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide du micro-entrepreneur 2022Urssaf
- FAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social -
Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents -
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Étudiant - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
