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Guide des droits et des démarches administratives

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui.

En principe, lorsqu'un particulier fait appel à un auto-entrepreneur déclaré services à la personne, il est client de l'auto-entrepreneur.

Références

• Code général des impôts : article 199 sexdecies
  Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• Code du travail : articles D7233-1 à D7233-5
  Plafonds de dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/09/2014