Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)
Formulaire
- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13347*01
Ministère chargé de la justice
Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession