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Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Quel peut être la nature du don ?
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.Don en espècesIl peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.Don en natureIl peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.Quelles associations peuvent bénéficier d'un don manuel ?
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
Fiscalité du donateur
Dons effectués par un particulier
Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Organisme d'aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement)
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Dons aux cultes
Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.Dons effectués par une entreprise
Cas général
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif
Fiscalité de l'association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?
Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Comment s'effectue un don ou un legs à une association ?
La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).Quels organismes peuvent en bénéficier ?
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
Associations et fondations reconnues d'utilité publique
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
Unions agréées d'associations familiales
Statuts de l'association
Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles
Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
L'association n'obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.
Auprès de qui déclarer un don ou un legs accordé à une association ?
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.Copie de l'acte notarié ou du testament
Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €.Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordées à certaines associations reconnues d'utilité publique :Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle, ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
La publicité des comptes est-elle obligatoire ?
Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE.