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L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.
Vous achetez un bien (acquisition intracommunautaire)
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVA
Dans les autres situations, c'est à vous de verser la TVA
Professionnel soumis au paiement de la TVA
Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.Avoir un numéro de TVA intracommunautaireVous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.Déclarer la TVAVous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3.Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne AB de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.Professionnel non redevable de la TVA
Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10 000 €
Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays.Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement.Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 €
Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne B2Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.Vous vendez un bien (livraison intracommunautaire et vente à distance intracommunautaire)
L'acheteur est une entreprise soumise à la TVA
Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :La vente est payante
Vous êtes soumis au régime de la TVA
Votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays
Le bien est expédié ou transporté hors de France. Le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport.
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.Vous êtes soumis au paiement de la TVA
Vente à distance d'un montant annuel inférieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA française.Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA
Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €
La vente n'est pas soumise à la TVA.Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Vous vendez un service
Client professionnel
Cas général
Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué :Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne E2 de la rubrique Autres opérations non imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12:Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit les types de location suivants :Pour le transport maritime : location de 90 jours max
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Prestation de services d'une agence de voyages
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Accès à des manifestations (billeterie)
Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Services se rattachant à un immeuble
Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Client particulier
Cas général
La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français.Vous êtes redevable de la TVA
Prestations de service d'un montant annuel inférieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA française.Prestations de service d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA
Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €
La vente n'est pas soumise à la TVA.Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit des types de location suivants :Pour le transport maritime : location de 90 jours max
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Prestation de services d'une agence de voyages
Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Accès à des manifestations (billeterie)
Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Services se rattachant à un immeuble
Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Vous achetez un service
La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A3 de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition
Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services d'un assujetti non établi en Francesur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12.Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.Vous êtes non redevable de la TVA
Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).