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Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, ...), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée, dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.Comment demander sa mise en CLD ?
Vous demandez votre mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.Votre administration demande votre mise en CLD
Votre administration saisit le conseil médical.Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.Avis favorable à votre reprise du travail
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures
Si vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.Comment demander sa mise en CLD ?
Vous demandez votre mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.Votre administration demande votre mise en CLD
Votre administration saisit le conseil médical.Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.Avis favorable à votre reprise du travail
Vous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures
Si vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.Comment demander sa mise en CLD ?
Vous demandez votre mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.Votre administration demande votre mise en CLD
Votre administration saisit le conseil médical.Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : en totalité pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 années suivantes.L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD.Avis favorable à votre reprise du travail
Vous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures
Si vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Si vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.