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Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Congé pour habiter
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.Le bail prend fin plus de 2 ans après
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.Congé pour vendre
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.Le bail prend fin plus de 3 ans après
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.Bail d'habitation meublé
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Bail mobilité
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)