Mes droits & démarches : Préavis et formalités du congé donné par le locataire

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Guide des droits et des démarches administratives

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :

Logement vide

Qui peut donner congé ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Vous êtes marié

Le couple veut quitter le logement

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

1 des époux veut quitter le logement

Cas général

Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

En cas de violences

Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés

Vous êtes Pacsé

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)

Le couple veut quitter le logement

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

1 seul partenaire veut quitter le logement

Cas général

Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

En cas de violences

Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés

1 seul partenaire a signé le bail

Le partenaire qui a signé le bail veut quitter le logement

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

L'autre partenaire veut quitter le logement

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.Attention, il reste quand même solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Vous vivez en concubinage (ou "union libre")

Les 2 concubins ont signé le bail

Le couple veut quitter le logement

Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

1 seul concubin veut quitter le logement

Cas général

Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).Le bail se poursuit avec le concubin restant.Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date

Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

jusqu'à la fin de son préavis
ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis

En cas de violences

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
Le concubin qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés

Seul 1 des concubins a signé le bail

Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Vous vivez seul

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Rappel

Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent.

Comment donner congé ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Quel est le délai du préavis ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Logement en zone tendue

Le préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Logement dans une autre zone

Les règles dépendent de votre situation.

Cas général

Le délai de préavis est de 3 mois.Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Vous obtenez un logement social

Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous touchez le RSA ou l'AAH

Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Votre état de santé justifie un changement de domicile

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Vous obtenez votre 1er emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Vous changez de lieu de travail

Salarié, fonctionnaire

Délai de préavis : 1 moisVous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.