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Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le juge des contentieux de la protection.
Qui peut saisir le tribunal de proximité ?
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Quel tribunal de proximité saisir ?
Cas général
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).Achat de biens ou de services
Vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.Assurance
Cas général
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.En cas d'accident
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.Assurance habitation
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser votre demande ?
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?
Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.
Comment présenter votre demande devant le tribunal de proximité ?
Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.