Guide des droits et des démarches administratives
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Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement -
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/09/2022