Le service Urbanisme de la Mairie de Selles-sur-Cher est à votre disposition pour toute information relative au droit des sols, au cadastre et aux demandes d'autorisation d'urbanisme, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
ATTENTION : le service Urbanisme est ouvert au public uniquement les matins.
Depuis le 1er janvier 2024 et conformément à la loi ELAN, il est désormais possible de déposer gratuitement toutes ses demandes d'urbanisme en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) mis en place par la Communauté de Communauté de Communes Val de Cher Controis :
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Les projets de construction, agrandissement, démolition, etc... doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), qui a remplacé depuis quelques années le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), et du code de l'urbanisme.
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc...). La conformité aux règles d'urbanisme est prise en compte pour la délivrance de toute autorisation.
CERTIFICAT D'URBANISMELe certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
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DÉCLARATION PRÉALABLEDans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
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PERMIS DE CONSTRUIREDans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFLe bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. |
PERMIS D'AMÉNAGERLe permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
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PERMIS DE DÉMOLIRLe permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
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TRANSFERT DE PERMISLe transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. |
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICLa construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Figurent parmi les ERP, notamment : - les magasins de vente, - Les restaurants et débits de boissons, - les hôtels et chambres chez l'habitant supérieures à 5 chambres, - les structures d'accueil de groupes (gîtes), - les salles de spectacles |
QUELQUES RAPPELSDans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Déclaration d'ouverture de chantier Contestation d'une autorisation d'urbanisme Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) |
LES TAXES D'URBANISMELa Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme. Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite : • pour partie à la commune : le conseil municipal de Selles-sur-Cher a fixé un taux de 1,5% à compter du 1er janvier 2015 et a exonéré 9 cas particuliers sur le territoire de la commune (Taxes d'Urbanisme ), • pour partie au département : le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+. La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %. La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI). Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet. Qui contacter ? Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants : • Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable. • La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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