Le service Urbanisme de la Mairie de Selles-sur-Cher est à votre disposition pour toute information relative au droit des sols, au cadastre et aux demandes d'autorisation d'urbanisme, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
ATTENTION : le service Urbanisme est ouvert au public uniquement les matins.
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), généralement la commune. Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple. Les démarches à effectuer dépendront de la voie concernée (voie communale, communautaire, départementale) et de la nature de la demande (occupation permanente, temporaire, modification de la circulation...).
PERMIS DE STATIONNEMENTIl autorise l'occupation sans emprise au sol : - ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade), - pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir, - dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple), - stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple. Le permis de stationnement relève de la commune pour les emprises sur trottoirs et voiries communales et du conseil départemental pour les emprises sur les voiries départementales. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation. |
PERMISSION DE VOIRIEElle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment : - création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage, - construction d'une station-service, - installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment), - pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains, - installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple. Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l'État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s'obtiennent après avis de la commune. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation. |
ARRÊTÉ DE CIRCULATIONSi la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes : - fermeture totale de la route à la circulation, - circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), - basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, - limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple. |
