Depuis le 1er Janvier 2010 et conformément à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré par la commune de résidence au propriétaire ou au détenteur de l’animal d’un chien de 1ère (chien d’attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense). Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir..

COMMENT ET OÙ DÉCLARER SON CHIEN ?

Les détenteurs ou propriétaires de chiens catégorisés doivent se rendre à la Police Municipale de Selles-sur-Cher, située au 1, Place Charles de Gaulle, afin de remplir une demande de permis provisoire pour les chiens âgés de moins de 8 mois ou de permis définitif de détention pour les autres.

Ils devront alors fournir :

POUR LES CHIENS DE 1ÈRE CATÉGORIE
- La carte d’identification du chien : tatouage ou puce, - L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de moins d’un an, mentionnant le nom, la race et le numéro de tatouage ou de puce, - La vaccination antirabique du chien en cours de validité, - L’attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur délivrée par une personne habilitée à dispenser la formation, - L’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé, - Le certificat de stérilisation du chien (par méthode chirurgicale).   Merci de vous munir de votre pièce d’identité.		Chiens d’attaque : 1ère catégorie Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (certificat de naissance ou pedigree). Chiens non-inscrits au L.O.F. - Chiens assimilables à la race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, chiens dits « Pitbull », - Chiens assimilables à la race MASTIFF, chiens dits « Boerbulls », - Chiens assimilables à la race TOSA.
POUR LES CHIENS DE 2ÈME CATÉGORIE
- La carte d’identification du chien : tatouage ou puce. - L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de moins d’un an, mentionnant le nom, la race et le numéro de tatouage ou de puce. - La vaccination antirabique du chien en cours de validité. - L’attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur délivrée par une personne habilitée à dispenser la formation. - L’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé. - Certificat de naissance ou pedigree pour les chiens de race American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa.		Chiens de garde et de défense : 2ème catégorie Chiens de race inscrits au livre des origines français justifié par un certificat de naissance ou pedigree. - Chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER. - Chiens de race TOSA. - Chiens de race ROTTWEILLER. - Chiens assimilables à la race ROTTWEILLER

 

Au vu de la demande de permis et des justificatifs fournis, la ville de Selles-sur-Cher pourra délivrer au propriétaire ou au détenteur d’un chien catégorisé un permis de détention qui prendra la forme d’un arrêté municipal.

 

Besoin d'un renseignement ? Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Police Municipale de Selles-sur-Cher du lundi au vendredi au numéro suivant : 02.54.95.25.40 Ou par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

DEMANDE D'UN PERMIS PROVISOIRE

Formulaire de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé

Formulaire de demande d'un permis provisoire.

 

DEMANDE D'UN PERMIS DÉFINITIF

Formulaire de demande d’un permis définitif de détention d’un chien catégorisé.

Formulaire de demande d'un permis définitif

 

VÉTÉRINAIRES

Liste des vétérinaires habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens.

Télécharger la liste des vétérinaires.

 

FORMATEURS

Liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude dans le département de Loir-et-Cher.

Télécharger la liste des formateurs habilités

 

RAPPEL DE LA LÉGISLATION

Aux termes du paragraphe IV de l'article L.211-14 du Code rural, en cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire ou à défaut le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien à procéder à la régularisation dans un délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le Maire ou à défaut le Préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Quels documents présenter aux forces de l'ordre lors d'un contrôle ?

- Le permis de détention,

- L'attestation d'assurance en cours de validité,

- La vaccination antirabique à jour.

 

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être systématiquement tenus en laisse et muselés dans l'espace public.

Les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public et les parties communes d'immeubles collectifs.

À NOTER : en cas de changement de résidence, un nouveau permis de détention devra être établi à la mairie du nouveau domicile.

 

Il est rappelé que ne peuvent détenir un chien catégorisé :

- Les personnes âgées de moins de dix-huit ans,

- Les personnes sous tutelle (sauf autorisation par le Juge des tutelles),

- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,

- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11 du Code Rural, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L211-13 du Code Rural.