Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLes héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention -
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice -
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2022
