Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéL'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Voir aussi
Références
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1 -
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) -
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d'un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666
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Modifié le 22/04/2022