Guide des droits et des démarches administratives
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Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Le bail d'un logement social est d'une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, notamment lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou conditions pour habiter un logement social :
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Pour en savoir plus
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la ville
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Revenu maximum (L442-3-3, L442-4) Démolition (L442-6) sous-occupation (L442-3-1) handicap (L442-3-2) -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement -
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5 -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Durée d'occupation insuffisante -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé -
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Personnes ayant pour résidence principale le logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2 -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4
Absence de réponse à l'enquête ressources -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Démolition : article 13 bis
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/01/2023